Journaux du Sénat
46 Elizabeth II, A.D. 1997, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 32
Le lundi 15 décembre 1997
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont : Les honorables sénateurs Adams, Atkins, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bonnell, Bryden, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cools, Corbin, Di Nino, Doody, Doyle, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Forest, Gigantès, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Haidasz, Hays, Hébert, Hervieux-Payette, Jessiman, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kolber, Lavoie-Roux, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Petten, Phillips, Poulin, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, St. Germain, Spivak, Stewart, Stollery, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan, Wood
PRIÈRE Ordonné : Que tous avis de demandes de débats d'urgence ainsi que toutes questions de privilège soient reportés à la prochaine séance du Sénat.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Bryden, président du Comité spécial du Sénat sur la Société de développement du Cap-Breton, dépose le rapport final de ce Comité.-Document parlementaire no 1/36-353S.L'honorable sénateur Bryden propose, appuyé par l'honorable sénateur Butts, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude mercredi prochain, le 17 décembre 1997.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec permission, Le Sénat se reporte aux Déclarations de sénateurs.
Des honorables sénateurs font des déclarations.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., dépose sur le Bureau ce qui suit :Deuxième rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, concernant sa participation à la 43e Session annuelle de l'Assemblée de l'Atlantique Nord (Parlementaires de l'OTAN), tenue à Bucarest, en Roumanie, du 9 au 13 octobre 1997.-Document parlementaire no 1/36-354.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Bonnell propose, appuyé par l'honorable sénateur Grafstein,Que, nonobstant les ordres du Sénat adoptés le 8 octobre et le 10 décembre 1997, le Comité sénatorial spécial de l'enseignement postsecondaire soit autorisé à présenter le rapport final de son étude sur l'état de l'enseignement postsecondaire au Canada au plus tard le jeudi 18 décembre 1997.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES
Conformément au paragraphe 25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Carstairs dépose sur le Bureau ce qui suit :Réponse à la question no 2, en date du 1er octobre 1997, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant la Loi sur les carburants de remplacement- ministère de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire. -Document parlementaire no 1/36-355S.
Réponse à la question no 11, en date du 1er octobre 1997, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant la Loi sur les carburants de remplacement- ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.-Document parlementaire no 1/36-356S.
Réponse à la question no 14, en date du 1er octobre 1997, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant la Loi sur les carburants de remplacement-Société du crédit agricole Canada.-Document parlementaire no 1/36-357S.
Réponse à la question no 39, en date du 1er octobre 1997, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant la Loi sur les carburants de remplacement- ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.-Document parlementaire no 1/36-358S.
Réponse à la question no 71, en date du 22 octobre 1997, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Forrestall, concernant les mines terrestres.-Document parlementaire no 1/36-359S.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence.Après débat, L'honorable sénateur LeBreton propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 2 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Graham, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Mercier,ATTENDU : que le gouvernement du Québec a fait connaître son intention de mettre en place des commissions scolaires linguistiques francophones et anglophones au Québec;
que l'Assemblée nationale du Québec a adopté une résolution autorisant la modification de la Constitution du Canada;
que l'Assemblée nationale du Québec a réaffirmé les droits consacrés de la communauté québécoise d'expression anglaise, notamment le droit, exercé conformément aux lois du Québec, des membres de cette communauté de faire instruire leurs enfants dans des établissements de langue anglaise que cette communauté gère et contrôle et qui sont financés à même les fonds publics;
que l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit aux citoyens partout au Canada des droits à l'instruction dans la langue de la minorité et à des établissements d'enseignement que la minorité linguistique gère et contrôle et financés sur les fonds publics;
que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée;
Le Sénat a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA
LOI CONSTITUTIONELLE DE 1867
1. La Loi constitutionnelle de 1867 est modifiée par l'insertion, après l'article 93, de ce qui suit :«93A. Les paragraphes (1) à (4) de l'article 93 ne s'appliquent pas au Québec.»
TITRE
2. Titre de la présente modification : «Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (Québec)».Débat.
_________________________________________
À 15h45, la séance est suspendue. À 16h45, la séance reprend._________________________________________
La motion de l'honorable sénateur Graham, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Mercier, tendant à modifier l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :POUR
Les honorables sénateurs
Adams, Atkins, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bonnell, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cogger, Corbin, Fairbairn, Ferretti Barth, Gigantès, Grafstein, Graham, Hays, Hébert, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Kinsella, Kolber, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Mercier, Milne, Moore, Murray, Nolin, Pearson, Pépin, Petten, Poulin, Rivest, Roberge, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Spivak, Stewart, Stollery, Watt, Whelan-51CONTRE
Les honorables sénateurs
Cohen, Cools, Di Nino, Doyle, Forest, Gustafson, Haidasz, Hervieux-Payette, Jessiman, Keon, Oliver, Robertson, Rossiter, St. Germain, Taylor, Tkachuk, Wood-17ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Butts, Lavoie-Roux-2Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Hébert, tendant à l'adoption du rapport du Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des conditions de l'union de Terre-neuve, déposé auprès du Greffier du Sénat le 5 décembre 1997.Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Doyle, que le rapport ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit déféré à un comité plénier pour examen et rapport.
L'honorable sénateur Murray, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin, que la suite du débat sur la motion en amendement soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime), avec des amendements), présenté au Sénat le 12 décembre 1997.L'honorable sénateur Bacon propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin, que le rapport soit adopté.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.L'honorable sénateur Bacon propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Kelly.
L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.Rapports de comités
L'ordre du jour appelle la motion de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Whelan, c.p., tendant à la l'adoption du septième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (le droit du sénateur Thompson d'utiliser les ressources du Sénat), présenté au Sénat le 9 décembre 1997.Un rappel au Règlement est soulevé contestant le droit du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration de présenter le septième rapport de ce Comité concernant l'honorable sénateur Thompson.
Après débat, Le Président réserve sa décision.Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du huitième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budgets de certains comités), présenté au Sénat le 10 décembre 1997.L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Whelan, c.p., que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.Autres
Les articles nos 42 (motion), 8 (interpellation), 3 et 1 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Kelly attire l'attention du Sénat sur la manière dont le Sénat conduit ses affaires.Débat terminé.
MOTIONS
L'honorable sénateur Fairbairn, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton,Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre en considération la demande de la fondation Famous Five d'honorer la mémoire de Emily Murphy, Nellie McClung, Irene Parlby, Louise McKinney et Henrietta Muir Edwards-les Famous Five-en permettant de commémorer celles-ci par l'installation d'un monument sur la Colline parlementaire.
Après débat, L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Stratégie de développement durable du Bureau fédéral de développement régional (Québec), conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, par. 24(1).-Document parlementaire no 1/36-330.Stratégie de développement durable du Service correctionnel du Canada, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, par. 24(1).-Document parlementaire no 1/36-331.
Stratégie de développement durable du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, par. 24(1).-Document parlementaire no 1/36-332.Stratégie de développement durable de l'agence de promotion économique du Canada atlantique, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, par. 24(1).-Document parlementaire no 1/36-333.
Stratégie de développement durable du ministère du Patrimoine canadien, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, par. 24(1). -Document parlementaire no 1/36-334.Stratégie de développement durable du ministère de l'Industrie, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, par. 24(1).-Document parlementaire no 1/36-335.
Stratégie de développement durable du ministère de la Justice, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, par. 24(1).-Document parlementaire no 1/36-336.Stratégie de développement durable du ministère de la Défense nationale, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, par. 24(1).-Document parlementaire no 1/36-337.
Stratégie de développement durable du ministère du Revenu National, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, par. 24(1).-Document parlementaire no 1/36-338.Stratégie de développement durable du ministère du Solliciteur général, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, par. 24(1).-Document parlementaire no 1/36-339.
Stratégie de développement durable du ministère des Transports, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, par. 24(1).-Document parlementaire no 1/36-340.Stratégie de développement durable du ministère du Secrétariat du Conseil du Trésor, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, par. 24(1).-Document parlementaire no 1/36-341.
Stratégie de développement durable du ministère des Anciens combattants, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, par. 24(1).-Document parlementaire no 1/36-342.Stratégie de développement durable du ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest Canadien, conformément à la Loi modifiant la sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, par. 24(1).-Document parlementaire no 1/36-343.
Stratégie de développement durable de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, par. 24(1).-Document parlementaire no 1/36-344.Stratégie de développement durable de l'Agence canadienne de développement international, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43 , par. 24(1).-Document parlementaire no 1/36-345.
Stratégie de développement durable du ministère des Pêches et Océans, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43., par. 24(1).-Document parlementaire no 1/36-346.Stratégie de développement durable du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, par. 24(1).-Document parlementaire no 1/36-347.
Stratégie de développement durable du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, par. 24(1).-Document parlementaire no 1/36-348.Stratégie de développement durable du ministère de la Santé, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, par. 24(1).-Document parlementaire no 1/36-349.
Stratégie de développement durable du Développement des ressources humaines, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, par. 24(1). -Document parlementaire no 1/36-350.Rapport sur l'application de la Loi sur la protection de l'environnement pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la protection de l'environnement, L.R. 1985, ch.16 (4e suppl.) art.138.-Document parlementaire no 1/36-351.
Rapport sur l'équité en emploi du Développement des ressources humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).-Document parlementaire no 1/36-352.AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia),Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée._________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial spécial de l'enseignement postsecondaire :Le nom de l'honorable sénateur Callbeck substitué à celui de l'honorable sénateur Perrault (11 décembre).